GHPA

La location-gérance ou gérance libre permet de confier l'exploitation d'un fonds de commerce à une tierce personne à ses risques et périls.

La location du fonds de commerce est consentie moyennant le paiement d'une redevance qui doit englober la location du fonds de commerce et des locaux. Le locataire-gérant exploite en toute indépendance et a la qualité de commerçant.

La location-gérance est subordonnée à la condition suivante :


L'exploitant doit avoir exploité le fonds de commerce mis en gérance pendant 2 ans.

Etant précisé toutefois que la condition de délai visée par l'article L 144-3 du Code de Commerce d'une part fait l'objet de plusieurs dérogation (article L 144-5) notamment en faveur des héritiers ou légataires d'un commerçant ou d'un associé décédé et d'autre part peut être supprimée, le délai étant réduit par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance rendue sur simple requête de l'intéressé.

Le contrat peut être conclu pour une durée saisonnière ou une durée plus longue. Il doit être mentionné expressément au Registre du Commerce et des Sociétés et publié au BODACC.

La conclusion du contrat doit être publiée dans un journal d'annonces légales, la fin du contrat fait l'objet de la même publicité.

Toutefois, ce mode d'exploitation comporte des risques pour le propriétaire que la loi rend solidairement responsables des dettes contractées par le gérant à l'occasion de l'exploitation du fonds jusqu'à la publicité du contrat de gérance et pendant un délai de 6 mois à compter de celle-ci. La solidarité joue pour toutes les dettes contractées pendant le délai même si le recouvrement est réalisé ultérieurement.

L'article 1684-3 du Code Général des Impôts institue en outre une responsabilité solidaire du propriétaire du paiement des impôts directs établis à l'occasion de l'exploitation du fonds de commerce.

Ce type de contrat est soumis à un formalisme contraignant et a pour principal inconvénient la responsabilité solidaire du propriétaire des dettes pendant les six premiers mois et au niveau des impôts.

Le non-respect des formalités entraîne un accroissement de la responsabilité du propriétaire.

Ce type de contrat peut être adapté pour les bars-restaurants quand le propriétaire est titulaire d'une licence de débit de boissons.

Document envoyé par notre cher Prof en droit HPA - Maître Picon