GHPA

Tout propriétaire d’un immeuble bâti ou non bâti est soumis en principe à la taxe foncière.

La taxe foncière est établi au nom du propriétaire, seul redevable en principe de la taxe ,vis-à-vis du trésor, même si le bien est donné en location.

Parmi les exceptions à cette règle, nous pouvons citer ici, celle prévoyant que lorsque l’immeuble fait l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel, la taxe foncière est établie au nom du titulaire de cette autorisation.

Le contrat de délégation de service public, ne confère pas habituellement un tel droit réel.

On peut donc en conclure que dans la mesure ou le contrat ne prévoit pas , que le délégataire devra assumer la charge de la taxe foncière, celle-ci reste à la charge de la collectivité délégante.

Solution rappelée par les rédacteurs du traité Lamy droit public des affaires, qui précisent : « Dans les contrats de délégation de services publics il n’est pas rare que la collectivité délégante soit redevable de la taxe foncière au titre des ouvrages du service, dans ces conditions ,elle cherche fréquemment à en répercuter le coût au délégataire.
Ces accords n’ont de validité aux yeux de l’administration fiscale que pour autant que la volonté des parties est clairement exprimée. Dans l’hypothèse inverse ,l’impôt sera supporté par le redevable légal qui ne pourra, par conséquent ,pas le répercuter sur son cocontractant.

Document envoyé par notre cher Prof en droit HPA - Maître Picon