Le fait pour un exploitant de camping d'imposer, lors de la conclusion d'un contrat de location d'emplacement ou de résidence mobile, HLL caravane, la souscription d'une assurance garantissant les risques d'annulation du contrat tombe sous le coup de l'article L 122-1 du Code de la Consommation.
En effet, cet article interdit les prestations de services subordonnés.
Ainsi, la Cour de Cassation a décidé que est interdit le fait, pour une agence de voyages, d'imposer lors de la conclusion d'un "contrat de voyage forfaitaires, la souscription d'une assurance garantissant les risques d'annulation du contrat et d'assistance aux personnes et aux biens (Cass. crim., 12 juin 1995, n° 94-82.984, D. 1995, I.R., p. 203)".
A noter cependant que si l'assurance est simplement proposée aux clients séparément, il n'y a plus vente subordonnée au sens de l'article L 122-1 du Code de la consommation.
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Réglementation : Articles et décrets pour l'hôtellerie de plein air
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Hôtellerie de Plein Air
Normes des terrains de camping - Voir page 5
Désignation 1 Etoile 2 Etoiles 3 Etoiles 4 Etoiles. Tous les détails concernant les besoins pour que votre camping soit aux normes.
Code de l'Urbanisme - Art. R. 111-32
Les habitations légères de loisirs peuvent être implantées :
1° Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet ;
2° Dans les terrains de camping classés au sens du code du tourisme, sous réserve que leur nombre soit inférieur à trente-cinq lorsque le terrain comprend moins de 175 emplacements ou à 20 % du nombre total d'emplacements dans les autres cas ;
3° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme ;
4° Dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées au sens du code du tourisme.
En dehors de ces emplacements, leur implantation est soumise au droit commun des constructions.
L’implantation des habitations légères de loisirs
Arrêté du 28 septembre 2007 relatif à l’implantation des habitations légères de loisirs, à
l’installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping et modifiant le
code de l’urbanisme.
Code de l'Urbanisme - R. 111-46
La décision de prise en considération de la mise à l'étude d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement est affichée pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées...
Décret n°68-134 du 9 février 1968 pris en application du décret n° 59-275 du 7 février 1959 relatif au camping, modifié par le décret n° 68-133 du 9 février 1968
L’ouverture d’un terrain aménagé de camping et caravanage ne peut être autorisée qu’en cas d’implantation dans des lieux salubres et à la condition que les installations soient au moins conformes à celles qui seront déterminées par les arrêtés visés à l’article 8 ci-dessous pour la catégorie ...
Décret n°93-39 du 11 janvier 1993 modifiant le décret n° 68-134 du 9 février 1968 modifié pris en application du décret n° 59-275 du 7 février 1959 modifié relatif au camping
L'exploitant d'un terrain aménagé de camping et caravanage peut demander la revision de classement de son terrain [*autorisation tacite*].
A compter de la date de réception de sa demande, la décision doit être prise dans un délai de trois mois, après avis de la commission départementale de l'action touristique.
Si l'autorité administrative n'a pas notifié sa décision dans les délais susvisés, celle-ci est réputée accordée dans la catégorie de classement demandée...
Arrêté du 11 janvier 1993 relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes
Dans toutes les catégories, les emplacements à la fois desservis en eau, électricité et directement raccordés au système d'assainissement (eaux ménagères et eaux vannes) sont dénommés " grand confort caravane ". Ceux desservis en eau, électricité et uniquement raccordés au réseau d'évacuation des eaux ménagères sont dénommés " confort caravane "...
Circulaire du 12 février 1993 relative au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes.
Circulaire n°95-27 du 16 mars 1995 (B.O. du 10 mai 1995) relative à la procédure de reclassement des terrains de camping
Habitations légères de loisirs - parcs résidentiels de loisirs - résidences mobiles
Circulaire n°97-106 du 25 novembre 1997 (B.O. n°1 du 25 janvier 1998) relative à l'application de la réglementation spécifique aux terrains de camping situés dans les zones à risques
Sécurité - Arrêté du 21 octobre 1996 (J.O. du 7 novembre 1996) relatif aux conditions d’attelage des remorques caravanes
Sécurité - Charte de la Fédération Européenne de l'Hôtellerie et de Plein Air de mai 1997, relative à la sécurité dans les terrains de camping
Sécurité - Charte de la Fédération Européenne de l'Hôtellerie et de Plein Air de mai 1997, relative à la sécurité dans les terrains de camping
Sécurité - Décret n°95-260 du 8 mars 1995 (J.O. du 10 mars 1995) relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
Hôtellerie de Plein Air Normes des terrains de camping - Voir page 5Désignation 1 Etoile 2 Etoiles 3 Etoiles 4 Etoiles. Tous les détails concernant les besoins pour que votre camping soit aux normes.
Code de l'Urbanisme - Art. R. 111-32Les habitations légères de loisirs peuvent être implantées :
1° Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet ;
2° Dans les terrains de camping classés au sens du code du tourisme, sous réserve que leur nombre soit inférieur à trente-cinq lorsque le terrain comprend moins de 175 emplacements ou à 20 % du nombre total d'emplacements dans les autres cas ;
3° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme ;
4° Dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées au sens du code du tourisme.
En dehors de ces emplacements, leur implantation est soumise au droit commun des constructions.
L’implantation des habitations légères de loisirsArrêté du 28 septembre 2007 relatif à l’implantation des habitations légères de loisirs, à
l’installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping et modifiant le
code de l’urbanisme.
Code de l'Urbanisme - R. 111-46La décision de prise en considération de la mise à l'étude d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement est affichée pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées...
Décret n°68-134 du 9 février 1968 pris en application du décret n° 59-275 du 7 février 1959 relatif au camping, modifié par le décret n° 68-133 du 9 février 1968L’ouverture d’un terrain aménagé de camping et caravanage ne peut être autorisée qu’en cas d’implantation dans des lieux salubres et à la condition que les installations soient au moins conformes à celles qui seront déterminées par les arrêtés visés à l’article 8 ci-dessous pour la catégorie ...
Décret n°93-39 du 11 janvier 1993 modifiant le décret n° 68-134 du 9 février 1968 modifié pris en application du décret n° 59-275 du 7 février 1959 modifié relatif au campingL'exploitant d'un terrain aménagé de camping et caravanage peut demander la revision de classement de son terrain [*autorisation tacite*].
A compter de la date de réception de sa demande, la décision doit être prise dans un délai de trois mois, après avis de la commission départementale de l'action touristique.
Si l'autorité administrative n'a pas notifié sa décision dans les délais susvisés, celle-ci est réputée accordée dans la catégorie de classement demandée...
Arrêté du 11 janvier 1993 relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanesDans toutes les catégories, les emplacements à la fois desservis en eau, électricité et directement raccordés au système d'assainissement (eaux ménagères et eaux vannes) sont dénommés " grand confort caravane ". Ceux desservis en eau, électricité et uniquement raccordés au réseau d'évacuation des eaux ménagères sont dénommés " confort caravane "...
Circulaire du 12 février 1993 relative au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes. Circulaire n°95-27 du 16 mars 1995 (B.O. du 10 mai 1995) relative à la procédure de reclassement des terrains de campingHabitations légères de loisirs - parcs résidentiels de loisirs - résidences mobiles Circulaire n°97-106 du 25 novembre 1997 (B.O. n°1 du 25 janvier 1998) relative à l'application de la réglementation spécifique aux terrains de camping situés dans les zones à risques Sécurité - Arrêté du 21 octobre 1996 (J.O. du 7 novembre 1996) relatif aux conditions d’attelage des remorques caravanes Sécurité - Charte de la Fédération Européenne de l'Hôtellerie et de Plein Air de mai 1997, relative à la sécurité dans les terrains de camping Sécurité - Charte de la Fédération Européenne de l'Hôtellerie et de Plein Air de mai 1997, relative à la sécurité dans les terrains de campingSécurité - Décret n°95-260 du 8 mars 1995 (J.O. du 10 mars 1995) relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
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