Règles fiscales

Règles fiscales

Les locations d’emplacements ou de logements (dans caravanes, tentes, HLL, mobil home…) pour la pratique du camping, sont soumises à un taux de TVA de 5,5 % si le camping est classé, si l’exploitant délivre des notes conformes et agréées par l’administration (elles indiquent entre autres les dates d’arrivée et de départ, détaillent les prestations et le nombre de nuitées), si l’exploitant assure un accueil et possède un local de réception et si un minimum de 1,5% du chiffre d’affaires est consacré à de la publicité. Sinon, le taux de TVA sera de 19,6%.
En général, les campings à la ferme (chez les agriculteurs, moins de six emplacements) peuvent bénéficier d’une TVA à 5,5% même s’ils ne sont pas classés.
Jusqu’à un seuil de 76 300 €, il reste possible de choisir le régime de franchise de TVA.
Si le propriétaire loue son terrain de camping à un autre gestionnaire, le taux qui s’applique à cette opération est de 19,6%.

Source : ardennes.cci.fr

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