S'assurer, auprès de la mairie du lieu d'implantation du futur camping, de la possibilité de créer un camping et de stationnement de caravanes au regard des documents municipaux d'urbanisme (POS - plan d'occupation des sols ou PLU - plan local d'urbanisme). Dans ce cas, l’autorisation d’aménager le terrain de camping est délivrée par le Maire au nom de la commune ou par le Président de l’Établissement intercommunal s’il est compétent. Dans les communes qui ne sont pas dotées d’un P.L.U., le représentant de l’État est chargé de délivrer l’autorisation (Art R.443-7-4).
Source : ardennes.cci.fr
Inscription à :
Publier les commentaires (Atom)
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire